Il a été aussi enjoint à la CRCAM de l'Anjou et du Maine, sur le fondement de l'article 446-3 du code de procédure civile, de transmettre à la juridiction, la somme totale perçue par elle depuis la formation

446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446-3 énonce le juge peut inviter, à tout moment

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Janvier 1986 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Samuel KATZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G] [X] né le 22 Octobre 1962 à [Localité 3]

L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige

Elle produit également un contrat de bail conclu le 1er juillet 2013 portant sur un appartement (studio n°7) situé [Adresse 3].

L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige

Appelée et retenue à l'audience du 3 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 juillet 2025 prorogée au 14 août 2025.

Aux termes de l'article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire à la solution

juin 2025 ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'affaire au 17 juin 2025 ; Vu les conclusions de la SA Vilogia, transmises le 27 juin 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Le premier alinéa de l'article

700 du cpc - condamner la SAS Hydro Power Plant aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du cpc.

L’affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025.

par la SA ERILIA venant aux droits de la Société LOGIREM le commandement de payer ne comporte pas de décompte des sommes dues (Cf le nombre de pages du commandement) Il convient en application des articles

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.  

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l'article 468 alinéa 3 du code civil, la personne en curatelle ne peut se défendre sans l'assistance de son curateur.

Aux termes de l'article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire à la solution