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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9e
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91778
10 juin 2014
10 juin 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a90
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1d
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Sur le choix du tuteur : S'agissant du choix du tuteur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097f
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91879
24 juin 2014
24 juin 2014
S'agissant du choix du tuteur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae6
24 novembre 2015
24 novembre 2015
S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100709
26 juin 2013
26 juin 2013
-Z...) ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; 2- ALORS QUE, de même, les intérêts patrimoniaux d'un membre de la famille ne lui interdisent
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b1
15 février 2013
15 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110380
12 mai 2021
12 mai 2021
à la personne » ; 1°) ALORS QU'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100891
9 juillet 2014
9 juillet 2014
432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101096
9 novembre 2011
9 novembre 2011
De plus, en application des dispositions de l'article 448 du Code civil, la personne à protéger a toutefois la possibilité avant tout placement sous mesure de protection de désigner une personne comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110077
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Je veux vivre à la maison Henri 1V, mais c'est difficile à dire » ; ( ) ; que, sur le curateur, selon l'article 449 du code civil, à défaut de pouvoir attribuer l'exercice de la tutelle au conjoint, au
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00f
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X... comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e3
16 décembre 2011
16 décembre 2011
S'il résulte de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être prioritairement être désigné parmi les membres de la famille ou de l'entourage proche du majeur protégé, il ressort des pièces du dossier
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91869
24 juin 2014
24 juin 2014
Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b4
3 avril 2012
3 avril 2012
Une mesure de curatelle renforcée (article 512) semblait la plus pertinente pour ce praticien. On ne peut affirmer que l'intéressé en comprend vraiment le sens et l'intérêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ec
26 mai 2015
26 mai 2015
Ces éléments conduisent la cour à estimer que la mesure de curatelle renforcée, telle que prévue par les articles 440 et 472 du Code civil, est justifiée au regard des conditions exigées pour son prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90070
21 décembre 2012
21 décembre 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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