10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile

l'issue proche, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 236-11 et L. 436-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la

les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

2 et 418 du code de procédure pénale, L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ en tout état de cause, que l'expression d'ayants droit figurant à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

[V] [E] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Le demandeur produit un procès-verbal de constat de commissaire

Pour un plus ample exposé des moyens de la société [A] [Z], il sera fait référence à son assignation du 27 janvier 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

du préavis octroyé par la société Franprix et de celui que la société Leader Price aurait dû octroyer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

1343-5 du code civil ; - suspendre toute mesure d’exécution forcée pendant la durée des délais accordés.

700 du Code de procédure civile.

425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

30 janvier 2026 en application de l’article 659 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

excessive », la cour d'appel n'a pas examiné ce document déterminant en méconnaissance des exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'on doit considérer que la cour

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de 4 mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

455 et 768 du code de procédure civile.