1353 du code civil ensemble, l'article 455 du code civil 2) Alors que le juge ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire sous la forme d'usufruit, sous prétexte que le montant de cet usufruit

455 du code civil ; 3°) ALORS subsidiairement QUE la résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, ce qui

Z... et que celle-ci, qui contestait l'existence de ce lien, ne prouvait pas ses allégations ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI à payer

1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la société Guillaume faisait valoir que M.

Jean-Marie Y... de succomber en ses prétentions l'oblige à supporter les frais exposés dans l'intérêt commun des coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction

Z..., lui donnait qualité pour exercer seul les actions en justice relatives aux biens litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du Code civil

l'admission du pourvoi ; Mais sur moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que Philomène X... est décédée sans héritier réservataire le 10 septembre 2004

Y... l'accès à l'immeuble et qu'il avait les mêmes responsabilités qu'elle pour l'entretenir (violation de l'article 455 du code de procédure civile).

1 ET 3-2 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE AVAIT FAIT VALOIR

211 et 23 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 3 / que l'article 211 précité ne subordonne en aucun cas le bénéfice

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que selon l'article 1902 du Code civil l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même

de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles l'employeur faisait valoir que la salariée consciente de la

l'article 455 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation , répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

455 du code civil et les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article premier du premier Protocole additionnel ; Mais attendu qu'ayant constaté que le passif déclaré

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que pour déclarer Mme X...

455 et 954 du code de procédure civile.

455 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, dans ses conclusions d'appel, M.

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; quatrièmement, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que la société Méga avait fait valoir que les déclarations de M