L. 452-1, L. 452-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ayant écarté l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur avait perdu

L.452-1 à L.452-3 du Code de la sécurité sociale » ; qu'en outre dès lors que la majoration de la rente est de droit, il résulte de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale que la majoration «

et imputations fallacieuses de l'employeur ; que la cour d'appel devait s'expliquer sur ces éléments déterminants et qu'elle n'a donc pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de

Pierre AY..., 450 / de M. Richard AK..., 451 / de M. HC..., 452 / de M. Jean-Paul AP..., 453 / de M. Jean AR..., 454 / de M. Alain BD..., 455 / de M.

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

confié au salarié comportait un risque de chute, la cour d'appel a violé les articles L.252-1 du Code de la sécurité sociale, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Setam avait reconnu dans une lettre adressée à son salarié que celui-ci effectuait 36 heures

légal de la condamnation intervenue et se trouve ainsi privé de base légale, tant au regard du décret du 29 novembre 1977 que de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que l'arrêt

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que si l'arrêt de non lieu de la Chambre d'accusation n'a pas l'autorité de chose jugée, la

d'énoncer qu'il avait "pris connaissance des prétentions des parties", sans même exposer ces prétentions ainsi que les moyens invoqué à leur appui, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau

d'indiquer sur quels moyens les parties avaient fondé leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, contrairement aux allégations

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 237-5 à R. 237-7 du Code du travail ; 3 ) qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le "directeur du travail" avait souligné

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.452-3 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

cour d'appel s'est contredite et a violé encore les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en estimant "que la nécessité d'un arrêt de travail apparaît suspecte

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut