Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

426 et 431 du code civil, ensemble les articles 459 et 459-2 du même code. 2°) ALORS QUE la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; qu'en retenant qu'il ressortait du certificat médical du

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 30 Mars 2011, Les parties ont été régulièrement convoquées devant : Monsieur PIERRE, Président

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

454, 456, 457 et 458 du Code de procédure civile l'arrêt qui, se bornant à mentionner qu'il a été signé par le président et par « Philippe Y... », n'indique pas que celui-ci ait la qualité de greffier

450 du code de procédure civile.

430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

306 et suivants,1028 et suivants, 432, 442, 447, 448, 452, 456, 457, 459 du code de procédure civile, 1317 du code civil, de : A titre principal, - Rejeter l'intégralité des demandes des demanderesses

Pourtant aucune ordonnance sur le fondement de l'article 459-2 du code civil n'a été rendue par le juge des tutelles, nullement saisi de cette difficulté, le conseil de la majeure protégée expliquant lors

454, 458 et 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

440 du code civil, la curatrice assisterait et contrôlerait Mme [M] [Z] dans les actes importants de la vie civile et qu'en application de l'article 467 du code civil, la curatrice devrait l

458 et 447 du Code de Procédure Civile.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre l'article 468 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut