38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction

455 du Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, formulée au titre des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, de réintégration et de paiement des salaires

"L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au refus de constater

Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a justement retenu que la date de référence devait être fixée au 3 juin

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

202 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 34 de la convention collective du commerce de gros selon lequel le refus du salarié de voir diminuer son salaire entraîne la rupture du contrat

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi principal de la société qui n'est manifestement

, 222-46 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare Marie-Thérèse Y... coupable de blessures involontaires

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.