B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

de la seule circonstance que celle-ci n'avait pas refusé les marchandises à leur livraison (violation des articles 1315 et 1109 du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moins une des

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

d'application, les articles 42 et 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le lieu de la saisie-contrefaçon peut coïncider avec l'un des chefs de compétence

L. 122-46 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionnné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne

Le X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que Mlle Z..., laquelle avait porté plainte contre M.

du preneur sur place comme motif de non renouvellement du bail selon les prévisions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel excède ses pouvoirs et, partant, méconnait les termes

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code

L 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 mai 2026 à 17 h 46 qui a rejeté la demande de mise en liberté

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; alors que, selon le second moyen, l'assurance n'est obligatoire que pour les dommages qui compromettent la

qu'il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant de l'intérêt collectif des créanciers constitue une

L. 122-46 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne

compétente sans violer, par fausse interprétation, l'article 31, paragraphe 1-b, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR et, par refus d'application, l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) du ..., représentée par son gérant

L. 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail qu'encourent une sanction pénale les personnes qui, abusant de l'autorité que leur confèrent leurs fonctions, exercent des pressions de toute nature