LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 381 ET 386 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

C'est dans ces conditions que, par requête déposée au greffe le 19 septembre 2022 sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile, l'EURL Benoiton a saisi le juge des loyers commerciaux du

R... fait valoir qu'il n'y a pas lieu à interprétation d'une disposition claire et précise de l'arrêt ; ET AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 461 du code civil, il appartient à tout juge d'interpréter

461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 460 et 461 du Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Elle demande donc à la cour d'interpréter, en application de l'article 461 du code de procédure civile, les dispositions suivantes : « Mme X...n'a fait état d'aucune contre-indication à la demande subsidiaire

juillet 2023, tendant à obtenir du tribunal qu’il interprète le jugement rendu concernant la clause de déchéance du terme en cas de non respect de l’échéancier de paiement octroyé aux consorts [O], Vu l’article

de référé du 22 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; Vu la requête en interprétation du 06 avril 2011 déposée par la Sarl Architude qui sollicite, sur le fondement de l'article

X..., alors, selon le moyen, que selon l'article 461 du nouveau code de procédure civile, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte

soit la somme de 94.000 €, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision interprété, qui n'avait pas précisé que Mme L... était tenue au rapport de l'intégralité de la prime et a ainsi violé l'article

sociétés CFA et Muréville, la cour d'appel, qui a institué la SNC propriétaire des fonds litigieux et bénéficiaire des restitutions, a modifié les droits et obligations des parties en violation de l'article

461 et 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu

710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que les règles de la procédure pénale étant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des articles 461

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne relève pas la prétendue connaissance de la circonstance de vol commis avec effraction et en réunion, a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article

DE REGLEMENT JUDICIAIRE UN OU PLUSIEURS "ADMINISTRATEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES ONT POUR EFFET NOTAMMENT DE SUBSTITUER EN LES SOUMETTANT AUX MEMES REGLES, A "L'ADMINISTRATEUR", VISE A L'ARTICLE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut en application de l'article

provisoire du jugement entrepris, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui laissent incertaine la base légale de sa décision ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles