En application de l'article 471 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection a invité La Banque Postale Consumer Finance SA a délivré une nouvelle citation aux défendeurs, indiquant

642 du code de procédure civile.

[M] [U] [J] , il sera statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

471, 472 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de la faculté que lui confère l'article 471 du nouveau

DE DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR PRONONCE, POUR NON RESPECT DES DELAIS LEGAUX DE COMPARUTION TELS QU'ILS RESULTENT DES ARTICLES 38 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET 643-2 DU NOUVEAU CODE

l'invite l'article 471 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes de Meaux était incompétent, le domicile du défendeur et l'établissement dans lequel était

(Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

471 du code procédure civile.

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

1343-2 du code civil, - 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

K..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. J... et H...

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,

Assigné dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile et informée par lettre simple des conséquences de son abstention, conformément à l’article 471, dernier alinéa du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que Mmes X..., F..., G..., M.