1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme

X... ayant d'ores et déjà été retenue, la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile, par fausse application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

à la SAS GEA Engineering France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que

Dans leur requête en interprétation, les époux [E]/[Y] se placent sur le fondement des articles 481 à 483 du code de procédure civile.

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de

481 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que statuant sur la validité de la procédure suivie en première instance, la Cour indique que la Société JACOB peut difficilement se plaindre du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

éteinte, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel était d'autant moins en droit de se prononcer sur l'extinction

16 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

462 du code de Procédure civile, Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 24 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07