à cette décision provisoire une autorité dont elle était dépourvue à l'égard de la société ITM entreprises, qui n'était pas partie à l'instance ayant conduit à cette décision, et a ainsi violé les articles

de conciliation dans le cadre des mesures provisoires ; que, dès lors, en l'absence de textes spécifiques en disposant autrement, il doit être fait application des dispositions d'ordre général de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 484, 562 et 848 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la Cour d'appel, saisie de

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire

premier rang inscrit par la BPPC sur le fonds de commerce de la société SHM pour apprécier la recevabilité de la tierce-opposition, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le fond du droit, a violé les articles

1799-1 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux situations de travaux n° 13 et 14, dont le paiement était sollicité, la SCI opposait

Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction

à la restitution, sous astreinte, des clefs des locaux loués ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 484 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu

Aussi, la société SCEA [W] AL demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Aussi, la société SCEA [R] [J] demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Décembre 2025 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025 Articles