(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 FEVRIER 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 484 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

488 du nouveau Code de procédure civile et leur donnait un caractère définitif en violation de l'article 484 du même Code ; alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à affirmer que les instances étaient

contre le bruit ; qu'en ayant considéré, pour écarter la caducité de l'ordonnance de référé, que l'instance en référé et l'instance au fond avaient des objets différents, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE

[Adresse 3] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 27 Janvier 2026 Articles 484 et suivants

455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, tout en privant sa décision de base légale, ladite ordonnance ; alors, ensuite, que viole à nouveau l'article 484

Adresse 6] [Localité 2] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 15 Janvier 2026 Articles

Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 28 Octobre 2025 Articles

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles

n'ayant pas été payés, par assignation en date du 19 février 2026, la société OCSEA SAS a fait citer à comparaître la société LO.NA TRANS SAS devant nous, à l'audience du 17 mars 2026, afin de : Vu les articles

définitif des droits en litige ; qu'en fixant le salaire de Monsieur Y... à la somme de 2.449,48 €, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 484 du code de procédure

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Septembre 2025 Articles

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en décidant que l'arrêt rendu en référé le 4 mars 1986 avait mis fin à la mesure de

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 484 du code de procédure civile : 1°) d’ordonner à l’agence bancaire CIC Ouest d’Auray de surseoir d’une part, à toute déclaration au

Localité 6] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 23 Décembre 2025 Articles