Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 4.

Casadio: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

Baka, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 3.

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

Cattivera: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

Testa: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

Zonetti: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

Simonetti: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

Matscher, empêché (articles 2 par. 3, 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).   4.

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé M.

  Dans son rapport du 4 décembre 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4).

Palm, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   4.

49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ; "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881