-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () Dans les conditions prévues aux articles 49-4 et 49-5, un entretien relatif à cette demande se

ne résulte pas d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis, la cour a légalement motivé sa décision en estimant que la VILLE DE DIGNE n'avait pas respecté la procédure prévue par l'article

Did the Constitutional Court, when deciding on the applicant company’s constitutional complaints, examine the alleged violations of Article 48 § 1, Article 49 § 4 and Article 50 of the Croatian Constitution

    Did the Constitutional Court, when deciding on the applicant’s constitutional complaint, examine the alleged violations of Article 48 § 1, Article 49 § 4 and Article 50 of the Croatian Constitution

    L’article 49 § 4 du code de procédure pénale traite des incompatibilités visant le procureur.

  E.N. sur la base des articles 48 § 3, 50 § 1 et 52 § 2 – et non de l’article   49 § 4 – de la loi de 2012.

  E.N. sur la base des articles 48 § 3, 50 § 1 et 52 § 2 – et non de l’article 49 § 4 – de la loi de 2012.

Martens, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43).   4.

  Elle pourrait néanmoins y passer outre, eu égard aux responsabilités lui incombant aux termes de l'article 19 (art. 19) de la Convention, si un motif d'ordre public lui paraissait l'exiger (article

En principe, lorsqu'en application de l'article 49-4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics (CCAG-T), le pouvoir adjudicateur résilie un marché aux torts

  Elle pourrait néanmoins y passer outre, eu égard aux responsabilités lui incombant aux termes de l'article 19 (art. 19) de la Convention, si un motif d'ordre public lui paraissait l'exiger (article

They complained that, as shareholders of the bank, the Decision violated their constitutional rights guaranteed by Article 48 § 1, Article 49 § 4 and Article   50 of the Croatian Constitution (see

alinéa de l'article 15 du présent décret et du premier alinéa de l'article 49-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / 2° Au comité technique de la collectivité ou de l'établissement où l'agent exerce

X... que, selon l'article 49-4 de ce document annexé, la résiliation du contrat de travaux pour non respect des engagements dans le délai qui a été imparti à l'entrepreneur peut être simple ou aux frais

Hongrie [GC] - 42461/13 et 44357/13 Arrêt 17.5.2016 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Députés de l’opposition condamnés pour avoir brandi des pancartes et utilisé un porte-voix pendant

prévues aux articles 49-4 et 49-5, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

During the proceedings the applicant company argued that the Government Decision of 23 September 1999, whereby its shares had been revoked and cancelled, had been contrary to Articles 48 § 1, 49 § 4 and