495 du code de procédure civile par fausse application ; 2./ ALORS QUE l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de

judiciaire, la cour d'appel aurait violé ces deux textes, alors, enfin, que l'ordonnance du premier président fixant le jour de l'audience aurait été exécutoire en vertu de l'article 495 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que copie de la

47 et 59 du décret du 17 mars 1967 sont exclusives de celles des articles 495 et suivants du code de procédure civile et que, par conséquent, il importait peu que l'ordonnance sur requête n'ait pas été

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Les articles 495-11 et 495-13 du Code de procédure pénale prévoient : « L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué

troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende. / () ".

mai 2008 confirmait cette décision en précisant que le cas d'espèce ne correspondait pas aux deux seules hypothèses d'échec de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité dont dispose l'article

de l'article 495, l'ordonnance est exécutoire sur minute ; qu'il peut être dérogé au principe de la contradiction lorsqu'il y a lieu de craindre que le débiteur fasse disparaître ses avoirs ou organise

Le premier juge retient en substance que : la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure civile est inapplicable à l'ordonnance de

personne habilitée ; - le principe de non-rétroactivité a été méconnu ; - la radiation se fonde sur une condamnation sur CRPC qui, ayant été frappée d'appel, n'est pas définitive en application de l'article

L'article 495 du même code précise toutefois que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

[K] [Y] aux dépens d'appel, Aux motifs propres que l'article 495 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

A titre subsidiaire, elle sollicite si la cour se déclarait incompétente pour connaître de la violation de l'article 495 du code de procédure civile de dire qu'il appartient au juge du fond devant qui

[H] qu'il connaissait déjà pour avoir été en contact avec lui lors des opérations réalisées à [Localité 9] dans les locaux de la société VALPACO France qu'il dirige ; Et considérant que l'article 495

Conformément à l'article 495 du code de procédure civile, cette décision est exécutoire sur minute.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des

conjointe de la requête et de l'ordonnance d'exécution forcée doit être reconnue et admise, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 495 du Code de procédure civile complété par le décret

Aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale : " () Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu () par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une

Appelante de cette décision, la société VALPAR SAS, par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa