; ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI APRES DEBAT

7 de la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale, 498, 562, 591 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 498 et 562 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de

condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

dissimulé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par chacun des demandeurs, pris de la violation des articles

1962 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES

contre lui des chefs de défaut d'assurance et infractions au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... irrecevable ; "aux motifs que le premier alinéa de l'article 498 du code de procédure pénale édicte que, «sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter

signification ; "alors qu'en déclarant l'appel irrecevable comme tardif, bien que l'exploit de signification du jugement frappé d'appel ne figure pas au dossier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

mention d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis du bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES

(EDMOND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE

DELAI D'UN MOIS DES TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 514, 554 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DE CE DERNIER NE PEUT RENTRER, EN RAISON DE CETTE REPRESENTATION, DANS L'UN DES QUATRE CAS VISES A L'ARTICLE 498 DUDIT CODE MAIS RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PREMIER DE CET ARTICLE AUX TERMES DUQUEL

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

démolition de la construction dans un délai de trois mois sous peine d'astreinte de 50 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article