L. 741-3 du même code, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) Alors que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du

part, le préambule et l'article 1er de ladite convention prévoient que le projet se déroule en partie au sein du Théâtre de la Ville et, d'autre part, l'article 5 de cette convention ne conditionne pas

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que

CONTRE M A..., ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 96, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968, ELLE A ESTIME QUE L'AFFAIRE RELEVAIT DE LA

et l'Inde, Etat non partie à la Convention, les dispositions de la Convention étaient applicables en France, la cour d'appel a violé les articles 5, 7 et 50 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; et qu'aux termes de l'article 5 de la convention de Schengen : 1.

de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 62 du code

Elle prend acte que les dispositions de l'article 5 de cette convention sont en cours de redéfinition entre les parties, mais indique que la version approuvée en 2011 est communicable, contrairement au

X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale

Elle prend acte que les dispositions de l'article 5 de cette convention sont en cours de redéfinition entre les parties, mais indique que la version approuvée en 2011 est communicable, contrairement au

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 5 de la convention franco-sénégalaise et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d’aller et venir, garanti par l’article 66 de la constitution et l’article 5 de la convention européenne de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 22 septembre 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pris en sa seconde branche et le second moyen, réunis : Attendu que la société Oskar Frech fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.