du code de la consommation visés par les deux conventions aux articles 5-3 et 5-4, sans quoi ces stipulations n'ont pas de sens et sont sans objet ; qu'elles expriment la volonté des parties de déroger

X... en qualité de maçon le 21 avril 1986 ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du bâtiment, "l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné

le droit d'exploiter l'établissement connu sous le nom de "Casino municipal de Cabourg", dans les locaux habituels du casino, pour une durée de seize ans à partir du 1er janvier 1978; que, selon l'article

The applicant’s complaints under Article 5 § 3 of the Convention concerning the excessive length of pre-trial detention were communicated to the Polish Government (“the Government”).

à vue au regard de l’article 5 de la Convention ainsi que d’avoir été, pendant ces mesures, l’objet de traitements contraires à l’article 3.

85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions

85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions

Par lettre recommandée du 5 mars 2010 avec demande d'avis de réception adressée à la société RTE EDF TRANSPORT, la société [Adresse 3] PARTICIPATIONS a résilié les conventions relatives à 6 des 9 lignes

    Article 5 § 3 de la Convention 20.

The applicants’ complaints under Article 5 § 1 of the Convention concerning the unlawful detention (deprivation of liberty) were communicated to the Russian Government (“the Government”).

X... a déclaré en juillet 1988 être en arrêt maladie ; que l'assureur a refusé sa garantie se prévalant de l'article 5 de la convention prévoyant que l'exigibilité du prêt avant terme met fin à l'assurance

préliminaire et des articles 144 à 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

5 de la convention de garantie d'achèvement dès le mois de novembre 2007, ne peut se voir reprocher aucune faute de négligence et que le défaut d'achèvement des travaux provient de causes étrangères au

fiscale franco-roumaine, notamment des paragraphes 2, 4 et 6 de son article 5 ; - la convention fiscale franco-roumaine, en particulier ses articles 7 et 24, prime le droit national et s'oppose à son

X... et d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la première moitié de la rémunération forfaitaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 5-8 de la Convention nationale des médecins

181 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 § 1 et § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des

If such deprivation of liberty took place, was it in compliance with the guarantees of Article 5 the Convention?   2.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 bis de la Convention d'Union de Paris ; Attendu, selon