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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725bdcd580146774202e9
15 février 2000
15 février 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des artiles 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21
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61372635cd58014677423cce
5 septembre 2001
5 septembre 2001
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21
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61372626cd58014677423524
29 janvier 2003
29 janvier 2003
382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et
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6079a8c69ba5988459c4edf5
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137260acd580146774227f0
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227ee
14 juin 2000
14 juin 2000
intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que le moyen ne
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6137260acd580146774227ef
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f1
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f2
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f3
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f4
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725f1cd58014677421b95
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Ariel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement et infraction à l'article R. 211-21-5 du
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613725f3cd58014677421cde
28 mars 2001
28 mars 2001
amendes de 500 francs et à 5 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436
4 septembre 2024
4 septembre 2024
6 de la Convention de l'Union de [Localité 6] et de l'article 6 de l'Arrangement de [Localité 5] ; qu'en faisant droit à ce moyen d'incompétence, au visa des articles 6.2 et 6.3 de l'Arrangement de [Localité
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613725e8cd5801467742174a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725ebcd580146774218bf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725efcd58014677421ab9
10 octobre 2000
10 octobre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725f2cd58014677421bf5
14 décembre 2000
14 décembre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L 21
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613725f9cd58014677421f66
29 novembre 2000
29 novembre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725fecd58014677422217
19 septembre 2000
19 septembre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne d auvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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