afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de

du contrat de franchise restant inchangé.

de projets de développement », la cour a violé l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513

apos;une part, que, selon les stipulations de l'article 5, § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Stéphane X... à payer des dommages-intérêts à la société Bac Films et à la société BNP Paribas ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas que le contrat

Y..., n'a cependant pas été suivie par la signature d'un contrat de franchise avec M.

Le franchisé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par

social, avec maintien du contrat de franchise.

773,97 euros en 2009, 1 063,76 euros en 2010 et 1 079,97 euros en 2011, soit 5 018,83 euros au total en cinq années ; Qu'elle invoque l'article 7-2 alinéa 4 du contrat aux termes duquel "toute dissimulation

de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail était exécuté en France et relevait de l'application du droit français et de le condamner au

législation de leur pays d'origine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2,

contester la rupture de son contrat de travail.

une durée de dix ans et la location-gérance une durée d'un an, que l'article 3 du contrat de franchise stipulait que "l'agrément du franchiseur consenti pour le magasin défini à l'article 2 des présentes

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés Cityjet et [1].

Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que seules les conditions de

de compétence internationale définies par extension des règles de l'article R. 517-1, alinéa 2, du code du travail ; 5 / qu'en application des règles internes de compétence internationale subsidiairement