qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de

I... de sa demande de résiliation du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt déféré (Rouen, 16 janvier 1997), que deux contrats de crédit-bail consentis par la société Auxibail,

bail avait été résilié le 2 juin 1989; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause; 4°) qu'en ne recherchant

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

X... n'a jamais contesté que le bail commercial s'est poursuivi après le 1er janvier 1988 sans aucune notification de congé (...) .Le bail s'est donc poursuivi en application de l'article 5 du décret du

constitue pas une infraction au contrat de bail qui porte exclusivement sur les locaux privatifs et ne peut, dès lors, justifier sa résiliation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du

de bail invoquée par la société M & A Partners, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de bail litigieux avait fait l'objet d'une exécution au moins partielle, la cour d'appel

, le locataire ne peut s'opposer à son application ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location prévoyait dans son article 6-5 que "le locataire

B... », quand l'article 5-5°, b, relatif aux pouvoirs du juge, était immédiatement applicable aux instances en cours, quelles que soient les dates du bail et du congé, la cour d'appel a violé les articles

né de ce contrat, alors : « 1°/ que pour qu'un bail emphytéotique soit qualifié d'administratif, l'activité du bailleur ou l'opération en vue de laquelle le bail est conclu doivent se rattacher à

L'association fait grief à l'arrêt de constater que son action en requalification en bail professionnel du bail prenant fin le 31 janvier 2009 est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. 13.

allégué par la société CGLE que le bien, objet du contrat de crédit-bail, était destiné à un usage professionnel et donc exclu aux termes des conditions spéciales du contrat de crédit-bail des articles

Ce bail s'est renouvelé le 5 décembre 2014, pour une nouvelle durée de six ans expirant le 5 décembre 2020, pour le même loyer. 3.

[D] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société 5 Mirabeau, alors : « 1°/ que, si le propriétaire d'un appartement condamné à payer une amende civile en application de l'article

du code de procédure civile ; 2°/ que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui octroie à une partie des sommes versées en exécution d'un contrat de bail auquel elle est tiers ; qu'en

Z..., tous deux tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1165 du Code civil; 5°/ que la licéité ou la moralité de la cause du contrat doit être appréciée à la date de sa conclusion