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81 305 résultats pour « article 511 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110606

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; qu'il convient de préciser les

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100512

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; attendu qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110379

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'instance, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 18 Octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100659

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; qu'en raison de l'urgence, il y a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100155

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

510 du code civil devront être arrêtés au 31 décembre de l'année en cours et remis au greffier en chef du tribunal d'instance avant le 30 avril de chaque année, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100425

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100895

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur, conformément à l'article 450 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92403

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110724

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

G..., MJPM conformément aux articles 449 et 450 du code civil ; que les comptes de gestion prévus par l'article 510 du code civil devront être remis chaque année au 31 juillet par M. U...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab6

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 15 décembre de chaque année au greffier en chef du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196080

Admin. suprême

29 août 2019

29 août 2019

Il convient partant de confirmer le jugement d’ouverture d’une curatelle simple de [la requérante] et de nomination de Me [M.] comme curat[rice], en précisant, au vu de l’article 511 du code civil, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110051

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100045

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC003568397

Admin. suprême

23 mai 2000

23 mai 2000

  Éléments du droit interne pertinent     Article 508 du Code civil     « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005174618

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

    Il convient partant de confirmer le jugement d’ouverture d’une curatelle simple de [la requérante] et de nomination de M e [M.] comme curat[rice], en précisant, au vu de l’article 511 du

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 511 du code de procédure civile, le délai de grâce court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

un médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique qui dispose que l'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd58014677416631

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba6

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu

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