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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6137268fcd580146774268bd
25 mai 2004
25 mai 2004
de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence des deux conditions exigées par les articles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dea4
16 mars 1971
16 mars 1971
1970, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2002:C101363
24 septembre 2002
24 septembre 2002
488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel n'exclut nullement l'application de l'article 512 de celui-ci ; d'où il suit que la décision attaquée échappe aux critiques
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef38
13 avril 1999
13 avril 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512, 592, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a32
8 juin 2004
8 juin 2004
Arnauld X... sous curatelle et désigné l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du Code civil ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans
Source officiellecr
6079a8a39ba5988459c4e5a0
2 novembre 1971
2 novembre 1971
A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf42
29 novembre 1988
29 novembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu
Source officielleciv1
6137248acd58014677416595
6 décembre 2005
6 décembre 2005
mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Mme Suzanne X... a été placée sous curatelle, avec application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe83
10 juillet 1980
10 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : ATTENDU QUE MAURICE X...
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d9
4 décembre 1974
4 décembre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 512, 591 ET 593 DU MEME CODE
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5f
29 mai 2002
29 mai 2002
)"; que l'article 512 du code civil confère au curateur des pouvoirs exceptionnels de représentation ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 février 2002 ; * [* *] La cour considère que Alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100346
23 mars 2011
23 mars 2011
de déterminer si Mme Y..., veuve X... était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d40
13 juillet 2004
13 juillet 2004
que, par décision du 25 mars 2002, le juge des tutelles, au vu de deux rapports d'expertise médicale, a placé Mme X... épouse Y... sous le régime de la curatelle avec application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
613724a6cd5801467741742b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er et 508 du Code civil ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101025
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Guy X... a été placé sous le régime de la curatelle aggravée, l'ATMP du Rhône ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ; Attendu que M.
Source officiellecr
613725c1cd580146774204ac
23 février 2000
23 février 2000
qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef88
26 mai 1999
26 mai 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101232
9 décembre 2009
9 décembre 2009
majeur en curatelle ; que l'UDAF n'ayant pas constitué avoué, aucune régularisation n'a pu intervenir, de sorte que l'appel interjeté par Madame X... est irrecevable ; ALORS QUE sauf application de l'article
Source officiellecr
6137262ccd58014677423840
14 juin 2000
14 juin 2000
définitive de Pierre Y... du chef d'exécution d'un travail dissimulé, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a53
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il
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