du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel s'étendent à la cour d'appel, en application de l'article 512 du même code ; Attendu que M.

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

490, alinéa 1er, et 508 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la réunion des conditions

512 du code civil, d'investir le curateur des pouvoirs renforcés précisés au dispositif ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent décider de donner au curateur les pouvoirs renforcés prévus par l'article

510 et 511 du Code civil, le majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à telles actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 512 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388-5, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l&

branches : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Digne, 18 mars 1992), qui l'a placée sous le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article

X... a formé un recours contre ces deux décisions mais seulement en ce qu'elles avaient décidé, en application de l'article 512 du Code civil, que le curateur percevrait seul les revenus du majeur protégé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ensemble l'article

512, SERT DE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT DE L'ARTICLE 513 SEULEMENT LORSQUE LE GREFFIER A FAIT PARVENIR AU CREANCIER UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE; MAIS ATTENDU QUE

509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; 1°) ALORS QUE la mise en curatelle

mise sous curatelle, d'avoir constaté la vacance de la curatelle, de l'avoir déférée à l'Etat et d'avoir désigné l'UDAF d'Indre-et-Loire en qualité de curateur avec les pouvoirs renforcés de l'ancien article

Mohamed X..., confirmé le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bobigny du 28 mai 2009 l'ayant maintenu sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du Code civil pour une

Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération