pas retenue car seul le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire comme le stipule l'article 537 du code de procédure pénale ; que l'avis de contravention et la carte de paiement comme leur nom

la rédaction des procès-verbaux ont pour objet d'en assurer la sincérité et pour finalité de sauvegarder les droits de la défense ; que le moyen tiré de la nullité du procès-verbal peut être invoqué en

L. 511-1 du code des assurances, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa

Maltaverne au paiement d'une somme de 450 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 524 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret

au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 180, 427, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

408, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le procès-verbal de déclaration d'appel daté du 5 avril 1995, par lequel l'avocat de la société CIPP aurait interjeté

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la révision tarifaire fixée par un avenant comme étant expressément convenue « en attente de l'application de la clause de révision » prévue par la convention

Sur la nullité fondée sur l'article R. 523 ' 1, 3° du code des procédures civiles d'exécution L'article R. 523 ' 1 dispose que le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifiée

MOTIVATION Sur l'opposabilité de l'article L.526-1 du code de commerce à l'administration fiscale Le tribunal a jugé que l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur était inopposable

a méconnu les dispositions impératives de l'article 593 du code de procédure pénale ; "3 ) alors que le principe de l'équilibre des droits des parties affirmé par l'article préliminaire du code de

l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Le délai court, conformément à l'article 528 du code de procédure civile, à compter de la notification du jugement. 5.

529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les lois n° 84-747 du 2 août 1984 et n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer ; 2 / que tout justiciable a droit à un procès