qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ; que l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de

DEMANDE EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'arrêt énonce exactement, tant par motifs propres qu'adoptés, que toute assimilation du divorce par compensation prévu à l'article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l'article

A MACON DATEE DU 21 AVRIL 1966 POUR COMPARAITRE LE 27 AVRIL 1966, EST INCONFORME AU SENS DE LA PROCEDURE PREVUE, DONT L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881"; ATTENDU QUE L'INOBSERVATION PAR LA

Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code

A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Par un arrêté du 27 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France l'agrément prévu au 1° de l'article 54 de la

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 et notamment son article

déterminé par l'article 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971", loin de confier à l'huissier commis une mission de portée juridique, se bornait à circonscrire les limites de la mission en limitant

L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018

AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1960, ALORS QUE LE SEUL TEXTE APPLICABLE POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS

extérieur, le conditionnement primaire de tout médicament doit porter les mentions suivantes : " pour les médicaments autres que les médicaments radiopharmaceutiques visés à l'article 54 bis, paragraphe

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 et notamment son article