droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Chantal, Claudine, Isabella X..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ Madame Laure, Marie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLELA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU

Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

ils y étaient invités, si le trottoir avait bien été construit dans l'intérêt général ; que, fondé sur une affirmation abstraite, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article

X... ; qu'en subordonnant toutefois la démolition de la clôture et de la haie à la preuve qu'ils aient été implantés par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil ; 3°) ALORS

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

et par l'article 545 du Code civil, constitue un droit fondamental ayant valeur constitutionnelle ; que les dispositions du décret du 30 juin 1955, relatif à l'introduction de la zone dite des cinquante

Aux termes de leurs ultimes écritures, les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 545 du code civil, à titre principal la démolition, sous astreinte et aux frais de M.

14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier de la procédure établissant qu'un avis, délivré le 30 octobre 1989, en application des articles 780 et 910

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut

CLOTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 31 JANVIER 1967; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA

545 du Code civil relatif à l'expropriation, des articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles 5, 7 et 16 du nouveau

Y... tendant à la mise en conformité de l'immeuble des époux X... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil sur la mitoyenneté, ayant été prononcée au visa de l'article 545 du Code civil, qui

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Messemé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 14-3 du RIN, ensemble l'article 545 du code civil ; 2° / que n'est pas effectivement entravée la liberté d'établissement du collaborateur dont