interpellation ; " contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce n'est pas sans nécessité que l'information prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été différée en l'espèce

de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 55 de la Constitution

23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Bernard X... en inactivité d'office à l'âge de 55 ans quand ce dernier totalisait moins de 25 années de travail dans un service actif, la cour d'appel a violé l'article 1 de la circulaire PERS 70 par refus

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

592, 593 du Code de procédure pénale, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C...

703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il n'importe que, par une mention pré-imprimée surabondante, il soit indiqué en tête de la décision "à l'audience publique", dès lors

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

45 alinéa 1 et 79 alinéa 1 de la Constitution) était prématuré.

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

6.1 de la Convention, lesquelles, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711

55 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il ne résulte d'aucun texte l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 55 dans la citation et que la prétendue irrégularité invoquée n'a

    Le 12 janvier 1996, le requérant sollicita en application de l’article 55-1 alinéa 2 du code pénal le relèvement de la mesure d’interdiction définitive du territoire français en faisant valoir

4 du décret n° 55-241 du décret du 10 février 1955 (p. 4 alinéa 1er), bien que ce pourcentage ne concerne que la procédure de retrait de la marchandise et ne constitue en aucune manière une condition

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

6, §1, est un droit concret et effectif et non pas théorique et illusoire ; que la cour d'appel, qui a apprécié la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 38-1, alinéa 2, c) du

L. 55, L. 56, R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ainsi que l'article 42 de la loi de finances pour 2005 ; 2°/ que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés