Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les casinos régis par les articles L. 321-
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f4416
13 mars 1991
13 mars 1991
55-4, alinéa 3, de la convention collective des exploitations agricoles du Lot-et-Garonne, qu'indépendamment du moment où sont fixées les dates de congés, les salariés ne peuvent exiger de prendre leurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01085
19 mars 2013
19 mars 2013
X... a bien été définitivement condamné pour l'un des délits prévus par l'article 706-55-3° du code de procédure pénale ; qu'il se trouvait, de ce fait, soumis à l'obligation de fournir des traces biologiques
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c79
12 mars 2002
12 mars 2002
Norbert X... a invoqué la nullité de l'acte de caution pour avoir été rédigé, par la banque, en méconnaissance des prescriptions de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df02
24 janvier 1967
24 janvier 1967
L'IMPOSSIBILITE D'ORIENTER SES RECHERCHES ET DE POURSUIVRE SES INVESTIGATIONS ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645d
17 février 1999
17 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372343cd58014677407839
17 février 1999
17 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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61372343cd5801467740783b
17 février 1999
17 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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61372343cd58014677407842
17 février 1999
17 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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61372343cd58014677407843
17 février 1999
17 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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6137232acd5801467740645c
17 février 1999
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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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6137232bcd5801467740652c
17 février 1999
17 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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61372685cd58014677426356
17 février 1999
17 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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6137232acd5801467740645e
17 février 1999
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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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6137232acd5801467740645f
17 février 1999
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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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61372688cd58014677426527
17 février 1999
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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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61372343cd5801467740783c
17 février 1999
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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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17 février 1999
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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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61372343cd58014677407841
17 février 1999
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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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61372343cd58014677407844
17 février 1999
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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
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