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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079411a9ba5988459c4041f
14 février 1973
14 février 1973
55, 3°, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CE TEXTE S'APPLIQUANT SEULEMENT AU CREANCIER D'UNE OBLIGATION MENTIONNEE DANS L'ARTICLE 49 C'EST-A-DIRE D'UNE CREANCE VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4190d
21 janvier 1975
21 janvier 1975
49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MAIS AUSSI CELLES DE L'ARTICLE 55, 1° ET 3°, DE LA MEME LOI QUI, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 49, PERMETTENT AU JUGE D'AUTORISER LE CREANCIER A POURSUIVRE SON DEBITEUR,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004058616
28 février 2017
28 février 2017
55/3/1.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43133
30 janvier 1985
30 janvier 1985
49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A CEPENDANT AUTORISE LE CREDIT DU NORD A SAISIR LES BIENS POSSEDES EN FRANCE PAR LA SOCIETE ET LE DOCTEUR X..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55, 3° DE LA MEME LOI, TEL QU'IL
Source officiellesoc
61372158cd580146773f3014
27 novembre 1990
27 novembre 1990
1134 du Code civil, L. 135-3 du Code du travail et 55-3 de l'accord d'entreprise ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M.
Source officiellesoc
61372227cd580146773faad4
10 mars 1994
10 mars 1994
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, l'article
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec57f
13 janvier 1981
13 janvier 1981
49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A CEPENDANT AUTORISE LE CREDIT DU NORD A SAISIR LES BIENS POSSEDES EN FRANCE PAR LA SOCIETE ET PAR CHICHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55, 3° , DE LA MEME LOI, TEL QU'IL
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59244
11 décembre 1978
11 décembre 1978
381 ET 385 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, NI L'ARTICLE 381, NI L'ARTICLE 385 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE PERMETTENT AU CREANCIER D'UNE SOCIETE QUI A CONTINUE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c63e
6 mai 1986
6 mai 1986
55-2° de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait en tout état de cause avoir pour effet de faire obstacle au droit pour les prévenus de faire entendre les témoins régulièrement signifiés conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 55-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, prévue à l'article 1er précité de l'arrêté du 24 novembre 1967 : " () /
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD003634516
12 janvier 2021
12 janvier 2021
La publication des données à caractère personnel du requérant était fondée sur l’article 55 §§ 3 et 5 de la loi relative à l’administration fiscale (paragraphe 9 ci-dessus).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC002292203
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Eu égard au fait que le requérant était mineur au moment des faits, il requit l’application de l’article 55 § 3 du code pénal.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188495
20 novembre 2018
20 novembre 2018
In particular: - Did Russian law envisage such legitimate aims as prevention of disorder or crime or protection of public safety (see Article 55 § 3 of the Russian Constitution and section
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC006231900
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Le requérant étant mineur au moment des faits, elle réduisit sa peine d’un tiers, en application de l’article 55 § 3 du code pénal, et le condamna ainsi à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128180
16 octobre 2013
16 octobre 2013
19 and 29 of the Constitution, and also with the provisions of Article 55 § 3 setting out the conditions under which the rights and freedoms may be restricted.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC006164800
14 juin 2005
14 juin 2005
Les requérants étant mineurs au moment des faits, elle réduisit leur peine d'un tiers, en application de l'article 55 § 3 du code pénal, et les condamna ainsi à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138437
23 octobre 2013
23 octobre 2013
This right can be limited by a federal statute in so far as it is necessary to protect the constitutional regime, morals, health or rights or interests of others (Article 55 § 3 of the Constitution). 2
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14029
9 mars 2023
9 mars 2023
55 § 3 de la loi, puis sur une liste des principaux contribuables débiteurs au titre de son article 55 § 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104870_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
14-1 de la même instruction interdit l'usage d'autres types ou modèles de panneaux ; - cette signalisation méconnaît les dispositions de l'article 55-3 C de la même instruction ; - la signalisation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114376
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 55 § 3 of the Constitution provides that individuals’ rights and freedoms may be limited by a federal statute in so far as it is necessary in order to protect the constitutional regime, morals,
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