1153 du code civil, - condamner in solidum la SCI Clevert et les époux [R] au paiement d'une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la

550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme I..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le

549 du code civil (arrêt attaqué, p. 8, al. 3 et 4) ; Alors que selon l'article 550 du code civil, le possesseur n'est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif

550 du code civil.

La Cour suprême estima cependant que le contrat de dépôt irrégulier conclu entre les requérants et l’Etat concernait une obligation pécuniaire, au sens de l’article 550 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 550 et 555 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les époux C..., profanes en matière de construction, étaient à même de déceler

ETAIENT DE BONNE FOI, AU SENS DES ARTICLES 550 ET 555 DU CODE CIVIL, JUSQU'AU JOUR OU ILS ONT EU CONNAISSANCE DES VICES DE LEUR TITRE DE PROPRIETE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Clos de

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant

conférant, en se fondant sur les règles d'attribution et de répartition des fruits des articles 549 et 550 du Code civil, lesquels ne concernent que les rapports entre le possesseur évincé et le véritable

A..., la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et ainsi méconnu les articles 550 et 555 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 555 du

Elle lui demande de : in limine litis : à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel provoqué, au sens des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, de M.

SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET A PAR SUITE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 550 ET 555 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, MME Y...

était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, qui prévoit que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé

Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal

Vu les conclusions d'incident du 6 avril 2016, réitérées le 11 mai 2016 par lesquelles la société KAWESKA demande de : Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 550 du code de procédure

bonne foi au sens des articles 550 et 555 du code civil et que l'accord du propriétaire pour la réalisation d'ouvrages sur son fonds était sans lien avec l'exercice du droit de celui- ci d'en exiger la

l'article 905-2 du code de procédure civile.