Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites

16 du Code de procédure civile ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE ce faisant et pour les mêmes raisons, alors que les dispositions des articles 551 et suivants du Code civil, sont de caractère supplétif

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 551 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour valider une saisie-arrêt pratiquée

713 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'AEPB n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les pavillons litigieux appartenaient à l'Etat par application de l'article 713 du Code civil

Vu les articles 1396, alinéa 3, et 552 du Code civil ; Attendu que les époux X... se sont mariés le 21 septembre 1957 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que, le 29 octobre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

551 du Code de procédure civile et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque était en possession d'un titre exécutoire

551 du Code de procédure civile, 16 de la loi du 17 mars 1909 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'en donnant au juge la faculté de " modérer ou augmenter la

X... par l'évaluation qu'elle en a faite et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, invite la cour à confirmer l'ordonnance et à condamner Annick Y... à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; il soutient que l'appel initial

, invite la cour à confirmer l'ordonnance et à condamner Annick Z...à lui payer une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; il soutient que l'appel initial

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le bail renouvelé est un nouveau bail, que si les parties peuvent, lors du bail initial, différer le jeu de l'accession légale jusqu'à la date de son

X..., dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour

546 et 551 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne mentionnant l'acquisition des aménagements dans son dispositif que dans la partie ordonnant une mesure d'instruction avant dire droit, le moyen

DETTES CONTRACTEES PAR CELLES-CI ENVERS LA BANQUE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI A ETE REJETE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil ; que les dispositions de l'article 555 ne sont donc pas applicables et l'immeuble ne dépend pas de

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel