Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation.

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code

833-1 du code civil, applicable aux donations partage par application de celles de l'article 1075-2 du code civil, les sommes restant dues au titre de la : soulte augmentent en proportion de la valeur

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale telle qu'expliquée

555 et 550 du code civil ; 2 / que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit,

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 716-9, 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 498, 550, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pas constitué », la cour d'appel a violé les articles 552, 553, 555 et 2229 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

aux noms des sociétés Sabim, Vivico, Bif Armor, Sovico, Selvi, parties civiles, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du

555 du code civil.