Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant

déboutée de sa demande de validation d'opposition, alors qu'en décidant qu'une opposition est nulle, faute d'objet, parce que la créance saisie-arrêtée est éventuelle, la cour d'appel aurait violé les articles

; que l'acte mentionne, en l'absence de personne susceptible de le recevoir à l'adresse du destinataire, sa remise en mairie, et l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception prévue par l'article

DU 14 FEVRIE 1984 A FRANCIS X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA PLAINTE ; QU'EN L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A CETTE ADRESSE, L'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

valoir l'absence d'un titre exécutoire régulier et l'existence de contestations sérieuses sur la créance alléguée ; Sur le moyen, soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD (LA CRCAM

secrétaire régulièrement habilitée se trouvait présente dans les lieux et était la plus apte à recevoir la copie ; que X... est mal venu de se plaindre de la méconnaissance d'un tel ordre ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 557 du code de procédure civile ancien, ensemble les articles

certaines sommes ne devaient pas être exclues, pour provenir de baux conclus postérieurement à la saisie-arrêt du 11 mai 1990, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Le 9 janvier 2013, le tribunal correctionnel de Chalkida reconnut la gravité de l’état de santé du requérant et ordonna, sur le fondement des articles 557, 559 et 560 du code de procédure pénale, l’interruption

rendu par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 23 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite dans les conditions de l'article

saisi et que les droits de créance de l'usufruitier et des nus-propriétaires s'exerçant, à défaut de partage, indivisement sur le produit de la vente, la cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 559 de l'ancien Code de

correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

62 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 557 du Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que la cour d'appel avait constaté que la société Fillod, tiers saisi, avait fait la déclaration

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance