à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction

410 et 503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice qui

556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 558, ALINEA 4, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE NE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE QU'AU CAS OU

du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4 du code de procédure pénale, que l'intéressé

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

volontaires, a statué par arrêt contradictoire à l'égard du prévenu ; " aux motifs qu'il résulte de l'accusé de réception de l'article 558 du Code de procédure pénale que X...

498, 499, 558, 563 et 598 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, selon l'article 499 du Code de procédure pénale

A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE

défaut a été signifié régulièrement par l'exploit remis à la mairie du domicile de François de la X... de Y..., le 28 novembre 2002, lequel exploit a été suivi de l'envoi, dans les formes prescrites à l'article

du prévenu et où l'huissier n'a trouvé personne au domicile de l'intéressé, la citation ne peut être considérée comme régulièrement délivrée que si l'huissier a effectué les diligences prévues par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE

488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel

citée à comparaître devant la chambre des appels correctionnels le 21 juillet 2015, à son adresse déclarée par acte déposé en son absence à l'étude de l'huissier en application de l'article

X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette

P... par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire et envoi d'une lettre simple accompagnée d'un récépissé, et sans constater que l'appelant avait renvoyé le récépissé prévu par l'article 558 du code

prévenu a été cité devant cette chambre de la Cour à son audience du 14 avril 1988, par acte du 24 février 1988, déposé en mairie avec envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévu par l'article