l'article L. 450-4, alinéa 9, du code de commerce « les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale » ; que l'article 56 du code de procédure

388, 393, 395 et 397 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, (ensemble l'article 56 du code de procédure

[V] [R], demeurant [Adresse 5]- [Localité 3] non comparant, ni représenté L’article 56 du code de procédure civile dispose qu’à peine de nullité l’assignatoin contient les lieu, jour et heure de l’audience

de tenue des débats ; elle répond que l'absence de publicité des débats ne résulte pas intrinsèquement de l'assignation mais de la nature de la juridiction saisie ; selon l'article 56 du code de procédure

56 du code de procédure civile.

délivrée par la société Peac ne comporte pas les moyens de droit invoqués au soutien des demandes contrairement aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile et n'indique pas que les pièces

agissait sur le fondement de la responsabilité pour faute ou d'une responsabilité objective, la juridiction de proximité a violé l'article 56 du code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction

de l'article 700 du code de procédure civile.

susvisé ; qu'aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en

de l' assignation sur le fondement de l' article 56 du code de procédure civile, - que cette assignation est bien nulle pour les motifs du premier juge, - que l' action de Madame Pâquerette X... est prescrite

Pour statuer ainsi, il a, au visa des articles 56 et 472 du code de procédure civile, considéré que M.

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M.

aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile

Pour la société QUALISPACE, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, et maintient ses prétentions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A titre principal il demande à la cour d'annuler l'assignation qui lui a été délivrée en excipant de l'absence de respect de l'article 56 du code de procédure civile imposant au demandeur de rechercher

Pour la société WEST [X] INTERNATION, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans l'assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile à laquelle il convient