, Serge Y... ne démontre pas que les documents examinés ont été obtenus par le moyen d'une perquisition, et le grief relatif au non-respect des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale

56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4.

Argenteuil le 11 février 1998, avait été effectuée, non point immédiatement comme l'exige l'article 56 du Code de procédure pénale, mais deux jours et demi plus tard, le 14 juin 1998 à 16h05 et ce, sans

MOTIFS Vu les articles 56, 114, 122 et 789 du code de procédure civile ; L’association GERME soutient sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile que l’assignation est dépourvue de

58 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 60 dudit Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

56, 802 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 56 du code de procédure pénale, ensemble les articles 57, 170 et 171 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'hors

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] sollicite du tribunal de : - condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer

Pour la société DENIS MATERIAUX, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

ne répondant pas aux exigences légales de l'article 56 du code de procédure civile pour n'avoir aucunement précisé les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, -

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [O] [P] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la société MATMUT à

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [P] [L] sollicite du tribunal de : - condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 126 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [H] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la Société AXA FRANCE

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [D] [J] sollicite plus précisément du tribunal de : - dire que son droit à indemnisation

d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, à titre subsidiaire, à supposer même que l'assignation

les époux Y... de leur demande de nullité de l'assignation au motif que l'immeuble était identifié dans les conclusions d'appel des parties, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile

[Y] et [Z] - L'article L. 450-4 du code de commerce renvoie bien à l'article 56 du code de procédure pénale, mais seulement en son alinéa 4, mais il ne renvoie pas aux alinéas 5 et 7 du code de procédure

56 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 112-1 et s. du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la reproduction