Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par

551 du Code de procédure pénale ne relèvent pas de l'application de l'article 565 ; qu'il n'importe que le prévenu ne puisse prétendument n'avoir aucun doute sur la nature du fait poursuivi dès lors que

Elle sera donc déclarée irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de prix et dommages-intérêts ", concluant à titre subsidiaire à la condamnation de la société Ferrand au paiement de ladite somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

adoptés que, sur le non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article

1351 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions formulées pour la première fois en cause d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent

obtenir l'exécution forcée du protocole, mais bien le versement de dommages-intérêts pour inexécution fautive ou rupture fautive du protocole ; - que, conformément à l'application jurisprudentielle de l'article

NULLITE DE L'EXPLOIT A ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL, ELLE N'A ETE PRESENTEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QU'ELLE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE

MOTIVATION : Sur la recevabilité de la demande d'expertise de Mme [N] : En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elles tendent aux

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 565 du même Code

pour vol et violences aggravés, s'est déclarée non régulièrement saisie de l'appel interjeté par celui-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987), que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage commercial

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles