566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes en paiement présentées par les banques sur le fondement des articles 2082 ancien et 1382 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

70 et 567 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Luca et M.

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Metzger et la société Swisslife ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

785 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QU'en l'espèce, la société I2M et M.

Y... explicitait ses prétentions initiales, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), en retenant que la demande formée devant elle par M.

455 du code de procédure civile.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

565 nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la demande ajoutée en appel n'était que le complément de la prétention initiale de l'exposante, dans la mesure où il s'agissait en fait de

différent » ; qu'elle doit également se faire au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile selon lesquelles « les parties peuvent toujours expliciter les prétentions qui étaient

Pour déclarer irrecevables les demandes formées par le salarié pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt rappelle, d'abord, les dispositions de l'article 566 du code de procédure

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande de M.

X... la somme de 10.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 566 du Code de procédure civile les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 8.