L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors

du code civil et 57 du code civil, droit à une indemnité.

        Quant au point de savoir si la contestation en cause portait sur un droit de caractère civil, la Commission rappelle que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

civil et 57 du code civil, droit à une indemnité.

Celui-ci en avisa le juge de paix ainsi que l’article 57 bis du code civil belge ("le code civil") le prescrit dans le cas d’un enfant "naturel". 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GEORGETTE, RENEE, MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT

57 du code civil).

57 du code civil, mentionner le sexe de l’intéressé, il y a lieu d’admettre le principe du changement   ; Considérant qu’en l’espèce, Emile Maurice Jean Marc Garçon (...) a été inscrit sur les registres

Faisant application de l’article   11 du code de procédure civile, qui autorise le juge à tirer toutes conséquences de la carence d’une partie pour apporter son concours à une mesure d’instruction

62 du code civil), adoption (article 354), mariage (article 75), divorce (article 1082 du nouveau code de procédure civile), décès (article 79 du code civil).

    L’article 57 du code civil dispose   : «   Celui qui, d’une manière illicite, est atteint dans sa personnalité, a le droit d’exiger la suppression de l’atteinte et, en outre, l’

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

57, alinéa 3, du Code civil, elle soit autorisée à reprendre le prénom de Zoubida ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1987) a rejeté sa requête ; Attendu que Mlle X... fait grief à la

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes car il n’a pas saisi, comme le lui aurait permis l’article   549 du code de procédure pénale, le

et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE M. CHARLES, JEAN X...

par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Mme [W] [C] le 03 avril 2024 ; SUR CE, Attendu que l’article 57 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019 applicable

par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Mme [T] [L] le 03 avril 2024 ; SUR CE, Attendu que l’article 57 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019 applicable

par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Mme [W] [B] le 03 avril 2024 ; Vu l’absence de réponse audit courrier ; SUR CE, Attendu que l’article 57 du code de procédure civile