L. 52-15 du code électoral, le compte de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57

L. 52-15 du code électoral le cas de M.

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe aux fins d'annulation de l'élection des délégués du personnel titulaires et

code électoral, notamment son article L. 52-15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence

enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, soit après l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article R.119 du code électoral, sont tardives et par suite irrecevables

; 3°) saisisse le conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 57-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 467 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION PRISE DE LA VIOLATION PRETENDUE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation au regard du délai pour agir Aux termes de l’article R.2314-24 du code du travail : - lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est

Y..., Brossault et Delfosse : Considérant qu'une intervention n'est pas recevable à l'occasion du déféré du préfet prévu à l'article R.12 du code électoral ; qu'elle n'est pas davantage recevable en appel

la mairie ; Mais attendu que si l'article L. 34 du Code électoral permet la saisine du juge d'instance jusqu'au jour d'un scrutin, en cas d'omission par suite d'une erreur matérielle ou de radiation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

(article 57 § 2 de la Constitution), ou encore au Portugal (articles 5 de la loi électorale pour l’Assemblée de la République et 20 § 1 du statut des députés).

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales

lesdites décisions sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte des dispositions des article L. 25 et L. 40 du code électoral que la radiation d'un électeur des listes électorales ne peut être décidée