574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS, 211, 212, 213, 218

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AU FOND : ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE DEMANDEUR DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 213, 485, 512, 591 et

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

574 du Code de procédure pénale et se trouve soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être dit recevable ; Au fond : Vu les mémoires produits par le demandeur

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et suivants du Code pénal, 593 du Code

mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire constater que les dispositions de l'article 574 du code de procédure pénale, telles qu'elles sont

574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 574

574 du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 191 ET SUIVANTS

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt infirmatif

574 du Code de procédure pénale, être soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 197, 199 et 216 du Code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'abrogation de cet article par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En cet

l'ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement à ses réquisitions, avait dit qu'il n'existait pas contre X... charges suffisantes de s'être rendu coupable d'escroqueries ; Attendu que, selon l'article

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 405, 460 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 441-1, 331-1,

DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE RENTRE PAS, PAR SA NATURE, DANS LES