574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Conformément à l'article 14, point 1, sous a) du règlement n° 1408/71, aux articles 11 § 1 et 12 bis, point 1, sous b), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application

405, 150, 151 anciens du Code pénal, 441-1, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

C A, représenté par Me Barthe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de la région

441-1 et 441-4 du Code pénal, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut

posées par l'article 18-I de la loi, ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe posé à l'article 2 de ladite loi ; Considérant que la loi susvisée du 22 juin 1987 doit être regardée comme ayant

) qu'il résulte des articles 1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre

de la violation des articles 432-4 du Code pénal, de même que des articles 6.1, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

112 du code de procédure civile, ensemble l'article 574 dudit code ; 3°/ qu'ayant retenu que M.

Il parait équitable d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'instance.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

d'accusation saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'accusation du 16 septembre 1992 ; " alors qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que lorsque la cour d'appel a statué par un arrêt avant dire droit et que sa décision n'a

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

121-7, 226-13, 226-15 et 321-1 du Code pénal et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée