584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu qu'à défaut de moyen présenté dans le délai prévu par l'article 574-

574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Michel X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du d chef précité ; qu'un document

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offrent à juger aucun point de droit ; Que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article

délai prévu à l'article 574-1 du Code précité, doit être, en application des dispositions dudit article, déclarée déchue de son pourvoi ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne

délai prévu à l'article 574-1 du Code précité, doit être, en application des dispositions dudit article, déclarée déchue de son pourvoi ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les titres n°573, 574, 575, 576, 577, 578 et 579 du 24 juillet 2023 doivent être annulés.

, 573, 574, 577, 578, 579, 580, 586, 587, au prix de 212 000 euros.

Claudius PITAVAL, demeurant 1, rue Victor Ducamp à Saint-Etienne (42000) ; - n° 93 572, présentée pour M. Eugène DAUNES, demeurant Lagrange à Lannemezan (65300) ; - n° 9 573, présentée pour M.

L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du même code ; que les dispositions de l'article L. 577 bis ont ainsi pour effet de soustraire les opérations d'ouverture d'une pharmacie mutualiste aux règles applicables

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910, 911, 912, 913, 998, 1044, 1135, 1275, 1063, 1144, 1145, 1262, 1263, 1264

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique : "Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà

L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573" ; qu'aux termes du III du même article, devenu l'article L. 5125-4 : "Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L. 573 bénéficient d'une priorité

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

571 et 572 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis favorable à l'extradition d'Eneko X...