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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613721a2cd580146773f5752
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de
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613721a3cd580146773f5763
14 janvier 1992
14 janvier 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
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61372369cd580146774096c7
11 janvier 2000
11 janvier 2000
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er
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6137236acd58014677409710
25 janvier 2000
25 janvier 2000
rendue le 4 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372387cd5801467740b021
30 octobre 2000
30 octobre 2000
rendue le 29 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137237acd5801467740a492
14 juin 2000
14 juin 2000
décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137237bcd5801467740a542
30 mai 2000
30 mai 2000
Général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000
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6137237bcd5801467740a56a
27 juin 2000
27 juin 2000
Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où
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6137237bcd5801467740a5e2
30 octobre 2000
30 octobre 2000
rendue le 22 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137237bcd5801467740a5e8
10 octobre 2000
10 octobre 2000
septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372660cd5801467742512c
25 janvier 2000
25 janvier 2000
rendue le 3 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613722bdcd58014677400dc6
12 novembre 1996
12 novembre 1996
qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 31 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
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613722c1cd5801467740115e
21 janvier 1997
21 janvier 1997
L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 5 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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613722b2cd5801467740040f
15 octobre 1996
15 octobre 1996
pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nevers; LA COUR, composée selon l'article
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613721b8cd580146773f67d3
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584, 585 et
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6079a87f9ba5988459c4d94e
7 juin 1963
7 juin 1963
DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERER, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES
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613724e5cd58014677419488
19 octobre 1987
19 octobre 1987
584 et 585 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu en cassation le 26 mars 1987 et a déposé le 8 avril 1987 au greffe de la cour d'appel un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens
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6079a8949ba5988459c4e04d
10 décembre 1970
10 décembre 1970
ET A LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ADOUR ET AUTRES ; LA COUR, VU LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DEPOSEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 585 DU CODE
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6137254fcd5801467741ca7d
26 mai 1988
26 mai 1988
déposé un mémoire au Parquet général près la juridiction qui avait rendu la décision attaquée au lieu de le transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation ainsi que lui en faisait obligation l'article
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6137252ccd5801467741b90d
4 août 1988
4 août 1988
pourvoi non pas au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation après expiration de ce délai ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article
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