LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : Attendu que, saisie sur renvoi après cassation

485, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été prononcé par Mme Guirimand, président, assistée du greffier et en présence du ministère public ; " alors que

32, 485, 488, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à la lecture de l'arrêt " ; Attendu que l'arrêt mentionne l'audition du

L. 529-2 et L. 529-3 du Code rural ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 485, 510, 512, d 592 et 593

du jugement ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la cour d'appel, le moyen ne peut, en application de l'article 599 alinéa 1er du Code de procédure pénale, être invoqué devant la Cour de

public ait été entendu ; " alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décision rendues en dernier ressort sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à

592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 susvisé du Code de procédure pénale

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges était composée, lors des débats et du délibéré,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et

, en audience publique, le 18 septembre 1997, par le président conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Qu'il n'importe que, le 17 mars 1997, la

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne

Code de procédure pénale et 207 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel était composée à l'audience des débats du 4 novembre

592, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, suivant lesquelles sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont

592 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ; Attendu, toutefois

sur le fond et au délibéré ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas régulièrement composée" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

municipal réglementant la collecte des ordures ménagères, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

municipal réglementant la collecte des ordures ménagères, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article