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L... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes et à la condition

Elle soutient principalement que les conditions d'application de l'article 595 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce.

[V] et [Z] ne revêtent pas le caractère frauduleux exigé par l'article 595 du code de procédure civile dans la mesure où ces attestations n'ont pas été décisives et que les tableaux produits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL

595 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

594 du Code de procédure Civile) ; que c'est précisément pour ce motif que l'action introduite par l'appelant ne peut être tenue pour recevable au regard des dispositions de l'article 596 du Code de procédure

595 du Code de Procédure Civile n'est établie en l'espèce

X... à l'encontre de l'arrêt du 4 octobre 2013 est en conséquence irrecevable, faute de satisfaire aux conditions prévues à l'article 595 du Code de procédure civile ; ALORS QUE le recours en révision

L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

d'une ordonnance de règlement devait, même d'office, constater cette nullité et en tirer toutes conséquences de droit " ; Attendu que les nullités alléguées par le moyen sont de celles qui, d'après l'article

son notaire, n'avait pas qualité pour saisir le juge aux fins qu'il passe outre le refus, ce pouvoir appartenant à l'usufruitier seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la recevabilité du recours en révision La société JBA Audit et Conseil soutient que le recours en révision est irrecevable comme n'étant fondé sur aucune des causes prévues à l'article 595 du code

droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2002 par le Tribunal de grande instance de BEAUVAIS ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156 à 168, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif : " en ce que l'arrêt

Jean-Luc X..., de Me Balat, avocat de M. et Mme Y..., Mme X... et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du code civil, ensemble l'article

Procureur Général qui conclut à l'irrecevabilité de la demande, dès lors qu'aucun élément développé dans le recours ne correspond à l'une des causes d'ouverture du recours en révision, prévues par l'article