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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle fait valoir que les articles 3.7.2 et 37 du CCAG-FCS s'appliquent au marché signé par les parties : l'article 2 du marché listant les pièces constitutives du marché et le CCAG-FCS y figurant en tant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 46 du même CCAG : " () 46. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Cette mention n’est pas conforme aux stipulations précitées de l’article 12.2.2 du CCAP.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
" En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées " conformément au CCAG " ou, au contraire, " par dérogation au CCAG " et l'article 11 du CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumère
Source officielle2ème chambre
DTA_2305404_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « 7.1 Pénalités de retard : Par dérogation à l’article 20.4 du CCAG-Travaux, toute pénalité est due ; Toutefois
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
22 du CCAP citées au point précédent, s'élèvent à la somme de 6 063,62 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003274_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
(" CCAG-T 2009 version 2014 "), et que ce document est devenu le décompte général et définitif en application de l'article 13.4.4 du même CCAG-T dès lors que le maître d'ouvrage n'a pas établi le décompte
Source officielle4ème Chambre
5fe1de2c6fcc25a8b38c267a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Contrairement à ce qu'elle soutient, l'intimée pouvait résilier le marché sur le fondement de l'article 11.9.1 du CCAP qui énonce : 'Dans l'hypothèse d'une résiliation au titre de l'article 46.4 du CCAG
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dès lors que cet article 10 n'est pas mentionné dans l'article final du CCAP ; elle disposait donc du délai de six mois prévu par l'article 50.5 du CCAG Travaux pour saisir le conciliateur ; en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417271_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 3.4.6 du CCAP " Décompte général définitif et solde " : " Il est dérogé aux dispositions de l'article 13.4 du CCAG-Travaux concernant le décompte général et définitif
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02553_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
(CCAP) du marché.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903618_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG : " 13.4.1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dès lors, conformément aux stipulations précitées du CCAP, le CCAG applicable au marché en litige est celui qui était en vigueur le 1er avril 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503075_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le CCAP du marché a explicitement dérogé aux stipulations précitées du CCAG travaux et disposé que : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet au maitre d'œuvre et au représentant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416445_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801706_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du CCAG-PI ne trouvent pas à s’appliquer. 6.
Source officiellePage 4 sur 318