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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

général des collectivités territoriales lorsque ces interventions requises en vertu de l'article 60 du code de procédure pénale dans le cadre d'une enquête de police judiciaire pour la recherche de personnes

Source officielle

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dded

Cassation

6 mars 1963

6 mars 1963

DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RELATIVES A LA COMPLICITE PAR PROVOCATION

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94c

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

; "alors, d'une part, que l'article 60 du Code des douanes ne permet aux agents des Douanes de retenir une personne que pendant le temps strictement nécessaire à sa "visite" et à l'établissement d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca61

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

60 du Code pénal, 296 et 297 du même Code, 349 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions nos 9, 18 et 27, relatives à

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c467

Cassation

18 avril 1988

18 avril 1988

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65 du Code des douanes, 76, 591, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230023

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le 28 avril 2017 à 9   h   30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code

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CC

civ3

613720cdcd580146773ee854

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin jointe, soit au fait d'une circulation générale et

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba3f

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

42 de la loi du 29 juillet 1881 ou la complicité d'une personne dans les conditions prévues par l'article 60 du Code pénal ne peut, à défaut de présomption légale et en l'absence d'une preuve certaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9f

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Discussion Attendu qu'aux termes de l'article 60 du Code Civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom en portant sa demande devant le Juge aux Affaires

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f94

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

A l'appui de leur recours, ils font valoir que la décision déférée soutient à tort que seul l'article 57 alinéa 2 du Code Civil doit recevoir application ; que l'article 60 du Code Civil dispose que toute

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce3f

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

le serment des experts prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et celui des témoins prévu à l'article 331 du même Code ; " alors que la prestation cumulative du serment des experts et de

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CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd9155a

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

ses deux grands pères, lesquels contribuent grandement à son éducation, viendrait ancrer Rafaël au c ¿ ur de sa filiation, et que ce motif est de nature à caractériser l'intérêt légitime au sens de l'article

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civ3

60794b679ba5988459c42f6e

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y... X...

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civ1

60794ccc9ba5988459c47186

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que M.

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civ1

60794cde9ba5988459c47519

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ; Attendu que M.

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cr

éesc/Joël X

6079a7ff9ba5988459c4b93e

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

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cr

613724e9cd58014677419699

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

été perpétrée ; "alors qu'enfin, l'arrêt ne pouvait pour caractériser l'intention délictuelle de la demanderesse, sans violer l'article 60 du Code pénal, se borner à relever qu'elle avait signé le "bon

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cr

6079a87c9ba5988459c4d78a

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

ne peuvent être différés, que dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'en admettant la régularité de la désignation par un officier de police judiciaire

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cr

61372654cd58014677424baf

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

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CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d326

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 349 et 593

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