AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367
20 juin 2017
20 juin 2017
général des collectivités territoriales lorsque ces interventions requises en vertu de l'article 60 du code de procédure pénale dans le cadre d'une enquête de police judiciaire pour la recherche de personnes
Source officiellePage 4 sur 3886
cr
6079a88d9ba5988459c4dded
6 mars 1963
6 mars 1963
DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RELATIVES A LA COMPLICITE PAR PROVOCATION
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